4 SWISS CAMION RUBRIQUE JURIDIQUE Supposons que vous soyez arrêté(e) et que vous deviez être interrogé(e) par la police dans ce contexte. Comment pouvez-vous défendre vos droits en tant que prévenu(e) dans cette situation? La réponse à cette question se trouve dans le Code de procédure pénale. Au début du premier interrogatoire, la police ou le Ministère public doivent informer le prévenu, dans une langue qu’il comprend, qu’une procédure préliminaire a été ouverte contre lui et lui dire quelles sont les infractions qui font l’objet de la procédure. Ensuite, qu’il peut refuser de témoigner et de coopérer, qu’il a le droit de désigner un défenseur ou, le cas échéant, de demander une défense d’office; qu’il peut demander un traducteur ou une traductrice. Sans cette indication, le résultat d’une audition n’est pas valable. Lors des interrogatoires de police, le prévenu a ensuite le droit que son défenToute personne accusée d’avoir commis une infraction a le droit, dès le début, de se faire assister d’un défenseur, de «l’avocat de la première heure». L’avocat de l’urgence Le droit à un défenseur TEXTE: ELVEDIN MESIC ILLUSTRATION: TRINCO seur soit présent et puisse poser des questions. C’est là qu’intervient l’avocat de la première heure. Nous n’avons pas tous un avocat. Et même si c’est le cas, il n’est pas forcément disponible au milieu de la nuit. Sur demande, la police doit pouvoir désigner un défenseur à tout moment. A cet effet, il existe dans chaque canton un service de permanence ou d’astreinte pour les avocats. Ils sont organisés au niveau cantonal ou dans le cadre de l’association et sont disponibles 24 heures sur 24. Ils assurent la première défense d’un prévenu et l’accompagnent lors de son interrogatoire. Ces avocats ne travaillent évidemment pas gratuitement. Ils sont rémunérés au tarif d’un avocat d’office par le canton. En cas de condamnation, c’est bien sûr la personne condamnée qui doit ensuite prendre en charge les frais. Le canton avance quasiment l’argent. Après l’audition avec l’avocat de la première heure, on peut s’adresser à l’assurance de protection juridique. A condition, bien sûr, d’avoir la couverture correspondante. Toutes les assurances de protection juridique ne couvrent pas le droit pénal et, si elles le font, ce n’est que de manière très limitée. La défense est alors assurée soit par l’avocat de la première heure, qui reçoit la garantie de paiement de l’assurance de protection juridique, soit par l’avocat mis à disposition par l’assurance de protection juridique. Souvent, il est possible de choisir son avocat. De cette manière, la défense est assurée même en cas d’urgence. Nous ne sommes pas tous des experts en droit et les personnes accusées à tort, en particulier, ont beaucoup de mal à se faire entendre par la police. L’avocat de la première heure est donc une aide importante pour le prévenu dans le cadre du procès pénal.
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