5 CAMION 1 / 2023 Ce retrait préventif du permis de conduire était injustifié Le retrait du permis de conduire à titre préventif ne peut être opéré par les autorités qu’en cas de doutes sérieux sur l’aptitude à conduire de la personne. Un manque de coopération ne peut pas à lui seul justifier un tel retrait.C’est la situation qui s’est présentée dans l’arrêt 1C_780/2021 que nous résumons ci-dessous. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------ Modell – Shop Setec HTM AG Lindenmoosstrasse 10 / Eingang Industriestrasse, CH-8910 Affoltern am Albis Mobile +41 (0)79 463 93 01 www.setec-htm.ch info@setec-htm.ch ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mercedes Imbach Fr. 127.00 Scania P. 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Au moment de l’interpellation, l’homme les informede sonproblèmed’alcoolisme, il indique également suivre une thérapie. Lorsque l’office de la circulation reçoit le dossier, il est interpelé et ordonne une expertise par un médecin du trafic afin de déterminer clairement l’aptitude à la conduite. L’homme ne donne pas suite aux différents courriers adressés par l’office de la circulation. Ce dernier décide alors de lui retirer le permis à titre préventif jusqu’à ce que la situation soit clarifiée quant à son aptitude à la conduite. Aucun rapport avec la circulation Si une personne refuse de collaborer à des mesures visant à établir son aptitude à la conduite, des conclusions négatives à ce sujet peuvent en être tirées. Mais, attention, cela ne signifie toutefois pas que le retrait préventif du permis de conduire peut alors faire office de mesure de contrainte sous forme de conséquence découlant de sa négligence. Le manque de coopération de l’intéressé ne peut mener à un retrait préventif que si des circonstances concrètes permettent d’établir un doute sérieux quant à l’aptitude à conduire. Selon le Tribunal fédéral, l’alcoolisme est avéré lorsque la consommation d’alcool est régulière et réduit la capacité de conduire et que la personne ne démontre pas la nette séparation entre sa consommation et la conduite ou s’il y a un risque évident de participation à la circulation routière en état d’ivresse. En l’espèce, la dispute conjugale initiale n’avait aucun rapport avec la circulation routière. Aucune infraction routière L’homme a été honnête lors de l’interpellation sur son addiction à l’alcool et a indiqué suivre une thérapie une fois par semaine. Ce seul état de fait ne permet pas d’établir des indices concrets suscitant des doutes sérieux quant à sa capacité de conduire. De plus, aucune infraction à la circulation routière n’a été commise, sa réputation en tant que conducteur étant absolument intacte. Le seul manque de coopération dans la procédure d’examen à l’aptitude à la conduite ne permettait donc pas de lui retirer son permis de conduire à titre préventif sans procéder à d’autres clarifications. (Sarah Amat) LesVBZ ont attribué au constructeur suisse Hess un contrat de 330millions Les transports publics zurichois (VBZ) ont passé au constructeur suisseHess une commande d’une valeur de 330millions de francs. Cette commande prévoit la livraison à VBZ, dès 2024, de 13 trolleybus à batterie et de 13 lighTramà batterie. Ils seront ultérieurement suivis par 140 lighTramsupplémentaires, a annoncé à fin novembre le service de presse deHess. (L. M.) Rubrique juridique et actualités SWISS CAMION, le No 1 dans la branche des véhicules utilitaires grande affinité auprès des lecteurs – le magazine est lu autant par le décideur que par l’apprenti plus de 50 000 lecteurs tirage de 18160 exemplaires certifié REMP une édition en français et une en allemand 11 publications par an Pour la réservation des annonces, veuillez contacter: Mme Kéren Haller téléphone 021 706 20 32 e-mail: khaller@routiers.ch SWISS CAMION Les Routiers Suisses Route de la Chocolatière 26 1026 Echandens www.swisscamion.ch
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