Assurance protection juridique
Information client concernant la protection juridique
L'information client ci-après donne un aperçu clair de l'identité de l'assureur et du contenu essentiel du contrat d'assurance. (art. 3 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance, LCA). Les droits et les obligations des parties contractantes découlent de la proposition ou de la confirmation d'assurance et des conditions d'assurance. Pour le reste, les dispositions de la LCA sont applicables.
Remarque concernant la protection juridique immobilière
Cette couverture complémentaire ne peut être souscrite qu'en combinaison avec l'assurance de protection juridique privée.