Protection juridique

L'assurance défend vos droits et couvre les frais liés à l'affaire, tels que les expertises, les honoraires d'avocat et les frais de justice. Vous êtes assuré en tant que conducteur ou propriétaire de tout véhicule à moteur ou véhicule ferroviaire. Il en va de même en tant que piéton, cycliste ou passager d'un véhicule privé ou d'un moyen de transport public.

La protection juridique circulation intervient notamment lors des événements suivants: 

• accidents de la circulation
• Poursuites pénales suite à une infraction aux règles de la circulation
• Retrait du permis de conduire

Qui est assuré?

Cette assurance est disponible en deux variantes: la protection juridique circulation pour une personne seule et la protection juridique circulation pour plusieurs personnes. S'il y a plusieurs personnes assurées, celles-ci doivent vivre en permanence dans le même ménage que le membre assuré.

Bon à savoir

• La couverture d'assurance entre en vigueur le jour suivant le paiement de la prime et prend fin le 31 décembre de l'année en cours. Après le paiement de la nouvelle facture, la validité de l'assurance est prolongée pour l'année suivante.
• Sont exclus de la couverture la conduite sans permis de conduire valable ou les litiges survenus avant la conclusion de l'assurance. 
• La cotisation de membre comprend également les services de protection juridique professionnelle. Nous recommandons toutefois de souscrire en plus la protection juridique de base en matière de circulation.

Inscription

La protection juridique circulation individuelle est incluse dans les cotisations pour les apprentis et les chauffeurs indépendants, mais pas pour les autres catégories de membres. La prime varie entre membre actif et membre senior/ami. Les prix sont indiqués sur le formulaire d'inscription.

Souscrire une assurance

L'assurance couvre les frais d'avocat, les frais d'expertise sur ordre du tribunal ou sur mandat de l'assurance, les frais de justice, les frais de médiation et les indemnités de procès de la partie adverse.

La protection juridique privée couvre notamment les domaines suivants:

• Les demandes de dommages et intérêts à l'encontre de tiers
• Droit des patients
• Droit pénal (limité aux délits de négligence)
• Droit des assurances
• Droit du bail (en tant que locataire)
• Droit du travail
• Droit des contrats
• Droit de voisinage (limité aux nuisances causées par les voisins directement adjacents)
• Renseignements juridiques

Qui est assuré?

Outre le membre qui conclut l'assurance, les personnes privées qui vivent en permanence dans le même ménage sont également assurées. Pour les familles, la couverture n'est pas liée à l'âge des enfants. Cependant, à partir du jour où ils quittent la maison, la protection juridique de la police parentale prend fin.

Bon à savoir

• Les prestations sont limitées au droit privé pur. Les chauffeurs indépendants et les propriétaires d'entreprises doivent souscrire une assurance protection juridique séparée pour couvrir leur activité d'entrepreneur.
• Pour les litiges contractuels, un délai d'attente de 90 jours est prévu après la conclusion de l'assurance.
• Toutes les prestations sont énumérées en détail dans les CGA. Sont exclus, entre autres, l'acquisition ou la vente de biens immobiliers, les litiges en matière de construction ou de transformation, le droit des successions, le droit de la famille (p. ex. divorce), les jeux et paris, les litiges avec la CAP, la défense contre les prétentions en dommages et intérêts, les affaires de droit public (p. ex. droit fiscal) et le fait de commettre intentionnellement des infractions pénales.
• Bien que le droit matrimonial, le droit successoral ou le droit fiscal ne soient pas couverts, la protection juridique offre les possibilités de bénéficier de conseils juridiques sur ces sujets.
• Les risques liés à la propriété foncière ne sont pas couverts par l'assurance juridique privée. C'est pourquoi nous conseillons à nos membres de s'assurer en tant que propriétaires fonciers. Les propriétaires fonciers qui ont des locataires devraient nous contacter afin que nous puissions clarifier plus en détail leur besoin de couverture. L'assurance protection juridique de la CAP offre ici des solutions pratiques, qui ne doivent toutefois pas être conclues par le biais des Routiers Suisses, mais directement auprès de la CAP.

Inscription

Les prix sont indiqués sur le formulaire d'inscription.

Souscrire une assurance

L'assurance couvre les frais d'avocat, les frais d'expertise sur ordre du tribunal ou sur mandat de l'assurance, les frais de justice, les frais de médiation et les indemnités de procès de la partie adverse.

L'assurance protection juridique pour propriétaire d'immeuble est une assurance complémentaire à l'assurance protection juridique privée et ne peut être conclue que dans le cadre de cette combinaison. Sont assurés les litiges en rapport avec l'immeuble dont l'assuré est propriétaire, copropriétaire ou copropriétaire par étage et qu'il occupe:

• Construction ou transformation 
• Droit de voisinage (droit privé) 
• Droits réels (servitudes, charges foncières inscrites au Registre foncier)
• Propriété par étage 
• Limite de propriété
• Expropriation 

Bon à savoir

Pour les litiges contractuels, un délai d'attente de 90 jours après la conclusion de l'assurance est prévu.

Sont exclus de la couverture d'assurance les litiges concernant un bâtiment non habité par l'assuré, l'achat ou la vente de l'immeuble, les oppositions à des projets de construction, la réalisation forcée ainsi que les litiges concernant le droit public de planification et le remaniement parcellaire.

Inscription

Cette assurance est une option complémentaire à l'assurance de protection juridique privée. Les prix sont indiqués sur le formulaire d'inscription.

Souscrire une assurance

Cette assurance s'adresse aux membres qui travaillent pour leur propre compte avec un camion. Si le chauffeur a plusieurs camions et employés, cette protection juridique n'est pas adaptée à son cas.

• La couverture est limitée à la Suisse et au Liechtenstein et couvre les domaines juridiques suivants:
• Contrat de transport
• Autre droit contractuel: litiges de l'assuré en rapport avec l'achat/la vente, l'échange, le leasing, la location, le prêt et la réparation de son véhicule utilitaire.
• Droit des assurances: défense de l'assuré en cas de litiges avec des institutions d'assurance suisses ou liechtensteinoises auprès desquelles il a conclu une assurance d'entreprise en rapport avec son activité de transporteur indépendant.

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